Surendettement des particuliers : réactivation du droit de poursuite individuel du créancier

Autor:	Payan, Guillaume
Přispěvatelé:	Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2023
Předmět:	Civ. 2e 13 avril 2023 Obstacle à l’exécution Voies d’exécution droit de poursuite individuel du créancier n° 21-18.121 mise en demeure infructueuse Procédures civiles d’exécution Surendettement des particuliers [SHS]Humanities and Social Sciences
Zdroj:	Dalloz Actualité Dalloz Actualité, 2023, 2 p
ISSN:	2271-1716
Popis:	International audience; Lorsque par l’effet d’une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d’une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d’une mise en demeure infructueuse, fut-elle délivrée au débiteur après le terme du plan.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::4f5dea04312f0d627efd8f4cc7910ffa https://shs.hal.science/halshs-04098545 Zobrazit plný text záznamu