Surendettement des particuliers : modalités de comparution devant la cour d’appel

Autor:	Payan, Guillaume
Přispěvatelé:	Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2022
Předmět:	[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Dispense de se présenter à l’audience modalités de comparution Civ. 2e 3 mars 2022 n° 20-18.768 F-B Surendettement des particuliers
Zdroj:	Dalloz actualité Dalloz actualité, 2022, 2 p
ISSN:	2271-1716
Popis:	International audience; En matière de surendettement des particuliers, une partie qui souhaite être dispensée de se présenter à une audience devant la cour d’appel et, partant, pouvoir formuler ses prétentions et moyens par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, doit en faire la demande à ladite cour ou au magistrat chargé d’instruire l’affaire.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::4dd6904e387d4cf864c4bf039aaf224a https://shs.hal.science/halshs-03619016 Zobrazit plný text záznamu