Surendettement des particuliers : extinction de la dette du débiteur par l’effet d’une compensation
Autor: | Payan, Guillaume |
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Přispěvatelé: | Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) |
Jazyk: | francouzština |
Rok vydání: | 2022 |
Předmět: | |
Zdroj: | Dalloz actualité Dalloz actualité, 2022, 2 p |
ISSN: | 2271-1716 |
Popis: | International audience; L’article L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation ne fait pas obstacle à ce que la dette d’un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l’effet de la compensation, lorsqu’elle est invoquée par le créancier, cette opération n’aggravant pas l’insolvabilité de ce débiteur et ne constituant ni un paiement, mais l’extinction simultanée d’obligations réciproques, ni un acte volontaire de disposition de son patrimoine. |
Databáze: | OpenAIRE |
Externí odkaz: |