L'open data des décisions de justice se fera dans le respect de l'Etat de droit
| Autor: | Déchaux, Raphaël |
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| Přispěvatelé: | Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318] (DICE / ILF-GERJC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2021 |
| Předmět: |
anonymisation
Open data Justice Juridiction judiciaire Définition du document administratif Open data Communication des décisions de justice Legaltech Décision de justice Publicité des décisions de justice état de droit [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Accès aux documents administratifs Transparence administrative CADA Séparation des pouvoirs Organisation de la juridiction judiciaire ComputingMilieux_MISCELLANEOUS Relations Entre le Public et L'administration |
| Zdroj: | Actualité juridique Droit administratif Actualité juridique Droit administratif, 2021, 29, pp.1696-1701 |
| ISSN: | 0001-7728 1760-7558 |
| Popis: | International audience; AJDA 2021 p.1696 L'open data des décisions de justice se fera dans le respect de l'Etat de droit Doctrine.fr devant le Conseil d'Etat Raphaël Déchaux, Maître de conférences de droit public, membre du GERJC-Institut Louis Favoreu (CNRS UMR 7318), Université d'Aix-Marseille L'arrêt du Conseil d'Etat, rendu le 5 mai dernier, vient clore-provisoirement ?-une procédure initiée par l'une des legaltech les plus en vue du secteur (A. Garapon, La legaltech, une chance ou une menace pour les professions du droit ?, LPA 2017, n° 186, p. 4), Doctrine.fr. Il est un bon exemple des nombreuses péripéties induites par la consécration de l'open data des décisions de justice dans les articles 20 et 21 de la loi Lemaire du 7 octobre 2016, et dont la moindre n'est pas sa réécriture partielle en 2019 (v., notre étude, L'évolution du service public par l'open data. Retour sur l'exigence de publication des décisions de justice, RFDC 2021. 1 à 43). Faut-il le rappeler ? Ces articles ne |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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