Chronique Droit fiscal de l'UE – Remontrances de la CJUE sur le bon usage des renvois préjudiciels et précisions sur l'application des règlements « Obtention des preuves » et « Bruxelles I bis »

Autor: Payan, Guillaume
Přispěvatelé: Université de Toulon (UTLN), Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2022
Předmět:
Zdroj: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.231
ISSN: 2106-7392
2114-5288
Popis: International audience; (CJUE, 9 sept. 2021, aff. jtes C-208/20 et C-256/20, « Toplofikatsia Sofia » EAD et a., D. 2021. 1678 ; D. actu. 23 sept. 2021, obs. F. Mélin)
Databáze: OpenAIRE