Heurs et malheurs de la garantie des vices cachés
| Autor: | Thibierge, Louis |
|---|---|
| Přispěvatelé: | Centre de Droit Economique (CDE), Aix Marseille Université (AMU) |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2022 |
| Předmět: | |
| Zdroj: | Revue des contrats Revue des contrats, 2022, 2022/4, pp.35 |
| ISSN: | 1763-5594 1963-1758 |
| Popis: | La garantie des vices cachés recèle encore quelques mystères. En dépit de notables efforts de simplification et de clarification-l'on songe ici au travail mené par la commission Stoffel-Munck-, la garantie des vices cachés demeure, à ce jour, marquée au coin de l'obscurité. L'on a, dans de précédentes livraisons de cette revue, dénoncé l'inconstance de la Cour de cassation quant à la prescription de l'action en garantie des vices cachés 1. Cette fois-ci, le problème est double, et peut être résumé en les termes suivants : d'une part, l'entrepreneur qui transfère au maître de l'ouvrage la chose produite en exécution du contrat doit-il garantie des vices cachés ? D'autre part, lorsque l'entrepreneur assigné par le maître de l'ouvrage entend se retourner contre son fournisseur, quel est le point de départ de la prescription de son recours ? Telles étaient, en substance, les deux questions au coeur de l'arrêt rendu le 29 juin dernier par la chambre commerciale de la Cour de cassation. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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