VI. Union européenne et commerce international – Chronique Action extérieure de l'UE – L'instrument relatif aux marchés publics internationaux, illustration du néo-unilatéralisme de l'Union européenne au nom de la loyauté des échanges

Autor: Hervé, Alan
Přispěvatelé: Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2022
Předmět:
Zdroj: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.535
ISSN: 2106-7392
2114-5288
Popis: International audience; [Règl. (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2022 concernant l'accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l'Union aux marchés publics et aux concessions de pays tiers (Instrument relatif aux marchés publics internationaux – IMPI), JO, no L 173, 30 mai 2022, p. 1-16]
Databáze: OpenAIRE