Chronique Droit européen du numérique – Les précisions sur l'interprétation et l'application du régime de l'e-privacy

Autor:	Bertrand, Brunessen
Přispěvatelé:	Université de Rennes (UR), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2022
Předmět:	Obligation de surveillance Internet Fournisseur d'accès [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Protection des données de connexion Protection des données à caractère personnel Informatique Vie privée Responsabilité Droit et Liberté Fondamentaux
Zdroj:	RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.481
ISSN:	2106-7392 2114-5288
Popis:	International audience; [CJUE, 2 mars 2021, aff. C-746/18, HK c/ Prokuratuur, AJDA 2021. 1086, chron. P. Bonneville, C. Gänser et A. Iljic ; D. 2021. 470 ; ibid. 1564, obs. J.-B. Perrier ; AJ pénal 2021. 267, obs. S. Lavric ; Dalloz IP/IT 2021. 468, obs. B. Bertrand ; Règl. du 14 juill. 2021, relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l'utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d'autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne, JOUE, no L 274, 30 juill. 2021, p. 41]
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______2755::65730f7d454c4e3c8fb7247c31fa4c2c https://shs.hal.science/halshs-03798715 Zobrazit plný text záznamu