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This study focuses on the complexity of delimitation of public property properties at their contiguity and/or superposition. Indeed, the multiplicity of regimes that can take a good can lead to its bad definition. Moreover, from this plurality of systems come out different methods of delimitation.It should also be noted that the delimitation of goods is easy when we are in a configuration of perfect contiguity. Yet, these cases are rare. Finding instead of situations where assignment and property were in superposition in two and three dimensions complicating the boundary definition.From this observation, a consideration was given to methods of standardization the procedures for delimiting the ownership of public goods. These include the integration of the surveying profession into demarcation operations, the boundary marking procedure, the establishment of a volume division and the creation of a common and accessible digital platform listing all types of public dependencies. It turned out that not all the solutions envisaged were applicable to all public property, especially for natural properties, since they evolved over time. However, a solution of parcelling out of the public ownership can be considered as the first steps to realize.; Ce travail d'étude porte sur la complexité de délimitation des biens de domanialité publique lors de leurs contigüités et/ou superpositions. En effet, la multiplicité de régimes que peut prendre un bien peut mener à sa mauvaise définition. De plus, de cette pluralité de régime découle des méthodes de délimitation qui diffèrent. Il faut aussi remarquer que la délimitation des biens est aisée lorsque nous sommes dans une configuration de parfaite contigüité. Or, ces cas sont rares. Trouvant à la place, des situations de superposition d'affectation et de propriété en deux comme en trois dimensions compliquant alors les opérations de définition des limites. De ce constat, une réflexion s'est portée sur des méthodes d'uniformisation des procédures de délimitation de la propriété des biens publics. Celles-ci portant sur l'intégration de la profession de géomètre-expert aux opérations de délimitation, sur la procédure de bornage, la mise en place de division en volume ainsi que sur la création d'une plate-forme numérique commune et accessible répertoriant tous les types de dépendances publiques. Il s'est avéré que toutes les solutions envisagées n'étaient pas applicables à l'ensemble de la propriété publique notamment pour les biens naturels puisqu'amenés à évoluer dans le temps. Toutefois, une solution de parcellisation de la propriété publique peut être envisagée comme la première des étapes à réaliser. |
