Peut-on réutiliser des données personnelles à d'autres fins ?

Autor: di Tria, Livio
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2022
Předmět:
Zdroj: swissprivacy.law
Popis: La notion de finalité compatible prévoit que le responsable du traitement peut, sous certaines conditions, réutiliser des données personnelles initialement collectées pour une finalité donnée. Les conclusions de l’Avocat général M. Priit Pikamäe rendues le 31 mars 2022 viennent préciser cette notion.
Databáze: OpenAIRE