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Le 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat de Belgique aura septante ans. Fruit d’un long cheminement qui aura duré plus de cent ans, la naissance du Conseil d’Etat de Belgique marqua un tournant dans l’histoire de la justice administrative belge. Une autorité était enfin compétente pour prononcer l’annulation des actes administratifs entachés d’excès de pouvoir. En 2014, plus précisément le 20 janvier de cette année, une autre loi provoqua un réel séisme dans le monde restreint des adeptes du contentieux administratif. Certes, d’autres réformes avaient, entre-temps, contribué à faire évoluer une institution qui, dès ses débuts, s’est démarquée par la qualité de ses arrêts et « dont l’apport, en termes de justice administrative, peut être qualifié d’essentiel » ; rares sont celles cependant qui entraînèrent un tel bouleversement. Certaines dispositions de cette nouvelle législation furent l’objet d’une plus grande attention en raison des conséquences qu’elles pourraient avoir sur la protection juridictionnelle des citoyens. Nous pensons spécialement à l’extension du maintien des effets aux actes individuels annulés, à la réforme du référé administratif et à l’introduction du mécanisme dénommé « boucle administrative ». Cette dernière suscita nombre de contributions au point d’occulter d’autres mécanismes qui méritaient pourtant que l’on s’y attarde. La possibilité qu’a désormais le juge de l’excès de pouvoir de prononcer un arrêt de substitution en présence d’une compétence liée dans le chef de l’autorité administrative en fait partie. Nous proposerons, par ces quelques lignes, d’analyser ce nouvel outil entre les mains du Conseil d’Etat, même si nous avons été précédé par quelques excellentes contributions. Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2016 |
