Commentaire de l'arrêt : Cass., 26 avril 2017, n° P.17.0375.F/1 : « L’annexe 35 réhabilitée ? »

Autor:	Sarolea, Sylvie
Přispěvatelé:	UCL - SSH/JURI/PJIE - Droit international et européen
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2017
Předmět:	modalités alternatives d’exécution de la peine possibilité de réinsertion sociale (oui) séjour illégal (non) Annexe 35
Zdroj:	Newsletter EDEM, Vol. 2017, no. 5, p. 3-12
Popis:	La Cour de Cassation juge qu’un étranger sous annexe 35, bien que non autorisé au séjour, n’est pas en séjour illégal. Il n’est dès lors pas visé par l’article 25/2 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique des personnes condamnées. Il a dès lors accès aux mesures alternatives d’exécution de la peine visant la réinsertion sociale que sont notamment la libération conditionnelle ou la mise sous bracelet électronique.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______1493::a89095943518d65ad7b1f1691c67f4cc https://hdl.handle.net/2078.1/185352 Zobrazit plný text záznamu