Rulings et aides d'État fiscales : un état des lieux

Autor: Traversa, Edoardo, Sabbadini, Pierre Marie
Přispěvatelé: UCL - SSH/JURI/PJES - Droit économique et social
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2017
Předmět:
Zdroj: Journal de droit européen, Vol. 2017, no. 4, p. 138-141
Popis: La Commission européenne a récemment adopté une série de décisions concernant des « tax rulings » en application de la réglementation sur les aides d’État. La pratique décisionnelle de la Commission matière de rulings peut créer une zone d’incertitude pour les États et les bénéficiaires en fragilisant le système tout entier des rulings.
Databáze: OpenAIRE