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Ce document est le rapport final de la Commission d'évaluation des lois fédérales tendant à lutter contre la discrimination - Commission mise en place par le gouvernement fédéral belge en 2017. Ce rapport dresse un état des lieux de la mise en oeuvre des lois adoptées en 2007 en matière de lutte contre la discrimination, les discours de haine et les délits de haine. Il analyse en profondeur les limites et difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de cette législation et formule 73 recommandations en vue d'y répondre. Achevé en février 2022, ce rapport a été remis à la Chambre des représentants et à la secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances. |
