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Lors de l'ouverture d'une succession, un acte d'hérédité (article 1240bis du Code civil) doit être établi pour, entre autres, rendre accessible aux successibles les comptes bancaires du défunt, lesquels sont bloqués par la banque dès que celle-ci a connaissance du décès. Pratiquement, il s’agit pour le notaire d’établir un acte dans lequel il énonce la dévolution de la succession du défunt. Si l'établissement de cet acte peut a priori paraître aisé, il est dans les faits impossible d'établir une dévolution successorale avec certitude. Dans cette étude, l'auteur examine les devoirs qui s'imposent au notaire dans le cadre la recherche, la vérification et l'identification des successibles, ainsi que, à travers l'analyse de diverses décisions de jurisprudence inédites, la potentielle mise en cause de la responsabilité du notaire en cas de négligence fautive. Les résultats d'une enquête réalisée auprès de 100 notaires wallons et bruxellois concernant leurs pratiques en matière d'acte d'hérédité et d'acte de notoriété sont insérés dans les sections qui s'y prêtent. En guise d'ouverture, le régime du tout nouveau certificat successoral européen est présenté, ainsi que, sur la base de l'étude des atouts et faiblesses des divers instruments utilisés en Belgique depuis le 19ème siècle, diverses suggestions d'amélioration de notre régime belge de preuve la qualité de successible. Master de spécialisation en notariat, Université catholique de Louvain, 2015 |
