Le Conseil de la concurrence examine la confusion entretenue entre le service public d’exploitation d’une chambre funéraire et les services funéraires commerciaux

Autor:	Sibony, Anne-Lise
Přispěvatelé:	Université de Liège - Faculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)
Rok vydání:	2008
Předmět:	Public services Attempt to mislead consumers Bundling Ventes liées Essential facilities Prix prédateurs Facilités essentielles Abus de position dominante Service public Predatory pricing Rabais de fidélité Pratiques créant une confusion dans l Fidelity rebates Abuse of a dominant position
Zdroj:	Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence, Vol. 3, p. 99-100 (2008)
Popis:	Cons. conc., déc. n°08-D-09 du 6 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Lyon et dans son agglomération ; Abus de position privilégiée par un gestionnaire de service public:Le Conseil de la concurrence examine la confusion entretenue entre le service public et les services ouverts à la concurrence
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______1493::394d999df737c334f1f93129c47c3865 https://hdl.handle.net/2078.1/163008 Zobrazit plný text záznamu