La Cour d’appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire des vedettes vendéenne et renvoie l’affaire à l’instruction pour la détermination des coûts incrémentaux

Autor:	Sibony, Anne-Lise
Přispěvatelé:	ULg - Faculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2013
Předmět:	Abus d Prix prédateurs Coûts incrémentaux Approche par les effets
Zdroj:	Concurrences : revue des droits de la concurrence, Vol. 2013, no.2, p. 74-77 (2013)
Popis:	CA Paris, 20 décembre 2012, Pelletier c/ Régie départementale des passages d’eau de la Vendée, n° 169, RG 2011/05667. La Cour d’appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire des vedettes vendéenne et renvoie l’affaire à l’instruction pour la détermination des coûts incrémentaux.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______1493::2d66ea9e312d2e1857387073fab8a23e https://hdl.handle.net/2078.1/163120 Zobrazit plný text záznamu