La Cour d’appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire des vedettes vendéenne et renvoie l’affaire à l’instruction pour la détermination des coûts incrémentaux
Autor: | Sibony, Anne-Lise |
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Přispěvatelé: | ULg - Faculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE) |
Jazyk: | francouzština |
Rok vydání: | 2013 |
Předmět: | |
Zdroj: | Concurrences : revue des droits de la concurrence, Vol. 2013, no.2, p. 74-77 (2013) |
Popis: | CA Paris, 20 décembre 2012, Pelletier c/ Régie départementale des passages d’eau de la Vendée, n° 169, RG 2011/05667. La Cour d’appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire des vedettes vendéenne et renvoie l’affaire à l’instruction pour la détermination des coûts incrémentaux. |
Databáze: | OpenAIRE |
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