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Ce rapport marque une étape nouvelle dans l’enquête menée sur l’importance du médium juridique de la protection sociale en Belgique. La première partie du rapport explore le processus de constitutionnalisation des droits sociaux par la réforme de la Constitution belge de 1994. Le contexte est brièvement évoqué ; la signification et la portée de cette constitutionnalisation sont particulièrement discutés. Quatre indéterminations des droits sociaux constitutionnels sont mises en évidence : la question du contenu des droits sociaux ; la question de leur détenteur ; la question des « obligations correspondantes » ; et la question de la justiciabilité des droits sociaux. Ces indéterminations ouvrent la question de l’interprétation. Dans la deuxième partie du rapport, l’interprétation des droits est identifiée à un processus d’itération démocratique, selon le concept proposé par Seyla Benhabib. Cette conceptualisation permet de faire les distinctions, et donc la complémentarité, ente droits moraux et droits légaux ; entre démarche normative et démarche sociologique ; entre le droit comme signification et le droit comme pouvoir. La troisième partie établit les balises de l’analyse sociologique du droit. Il est traité sous deux angles. Sous l’angle macrosocial, le droit apparaît comme un système en connexion étroite avec le système du marché, de l’Etat et de la socialisation. Des contradictions caractérisent l’Etat social, qui se répercutent sur le système du droit de la protection social et son couplage avec la sphère d’action bureaucratique. Sous l’angle microsocial, ces tensions sont mises en œuvre au travers d’une pluralité de rapports au droit. L’analyse des ces multiples rapports au droit a été entamée par le courant « Legal Consciousness ». Ainsi, en couplant analyse macrosociale et microsociale, le droit, souvent invisibilisé, devient un élément visible et important de la protection sociale réellement vécue. La quatrième partie s’appuie sur la Capability Approach pour porter, sur les phénomènes empiriques éclairés par la troisième partie, un regard normatif appuyé sur une théorie de la justice. On rappelle les composantes normatives fortes de la théorie des droits humains proposée par Amartya Sen, qui doit permettre d’évaluer la mise en œuvre des droits sociaux dans notre pays. Dans le cadre de la Capability Approach, le droit apparaît à la fois comme ressources et comme facteur de conversion. De cette façon, on peut esquisser quelques points d’attention pour l’enquête que nous allons mener sur les terrain du droit au logement, comme sur le terrain du droit à la santé mentale. |
