L’enfant comme acteur du processus décisionnel migratoire

Autor:	Flamand, Christine
Přispěvatelé:	UCL - SSH/JURI/PJIE - Droit international et européen
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2019
Předmět:	Convention internationale relative aux droits de l’enfant – articles 3 10 et 12 – kafala – demande de séjour à l’étranger – intérêt supérieur de l’enfant – protection de liens de famille de facto – droit de l’enfant d’être entendu
Zdroj:	Cahiers de l'EDEM, Vol. 2019, no. 2, p. 4-12
Popis:	Le refus d’autorisation de séjour pour un enfant sous kafala viole les articles 3, 10 et 12 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant dès lors qu’elle prive l’enfant d’une vie familiale effective. L’enfant doit être associé au processus de décision le concernant, y compris les procédures administratives en matière migratoire.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______1493::16e9859c205735b1547147cc0c83997d https://hdl.handle.net/2078.1/245828 Zobrazit plný text záznamu