Traitement fiscal d'une indemnité en cas de renonciation à une servitude

Autor: Liegeois, Fabien
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2017
Předmět:
Zdroj: Revue de droit administratif et de droit fiscal, Vol. II (2017) P. 509
Popis: Le problème posé était le suivant: du point de vue de l'impôt sur le revenu, comment traiter une indemnité versée en échange d'une renonciation à un usufruit portant sur un immeuble? Avant d'en venir aux faits, souvenons-nous que l'article 16 alinéa 1 LIFD a la teneur suivante: «L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques.» Cette disposition doit être lue en relation avec la liste énumérative de revenus imposables (LIFD 16 II et 17 à 23) et la liste exhaustive des revenus exonérés (LIFD 16 III, 20 I a in fine et 24). Bien compris, le système force ainsi l'interprète à conclure que tout excédent qui n'est pas expressément exonéré (re)tombe dans la clause générale. Au lieu d'une définition légale, le législateur fiscal a préféré une approche fonctionnelle du revenu
Databáze: OpenAIRE