La qualité pour recourir des collectivités publiques dans le contentieux de la fonction publique : une clarification : en attendant un arrêt de principe concernant le recours constitutionnel subsidiaire

Autor: Defago Gaudin, Valérie
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2016
Předmět:
Zdroj: Droit du travail.ch, No juillet (2016)
Databáze: OpenAIRE