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En Suisse, la gestation pour autrui est interdite aux niveaux constitutionnel et légal. C'est la raison pour laquelle certains couples souhaitant agrandir leur famille traversent les frontières pour recourir aux services d'une mère porteuse. Les juges fédéraux ont refusé à plusieurs reprises la reconnaissance des liens de filiation établis à l'étranger entre les parents d'intention et l'enfant né de cette méthode, en se fondant sur la réserve d'ordre public. Ce travail porte donc sur une analyse critique de la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière ainsi que sur une comparaison avec un arrêt allemand. La seconde partie de ce mémoire est consacrée à la compatibilité de la jurisprudence suisse au regard de la position de la CourEDH. Enfin, l'avis consultatif de la Cour, qui a transformé la jurisprudence française, ainsi que deux affaires suisses pendantes devant la CourEDH permettent d'espérer une éventuelle influence sur le droit suisse. |
