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CPC 261 I. Une atteinte à un brevet n'est suffisamment étayée que lorsque le mémoire lui-même expose de quelle manière les caractéristiques individuelles de la revendication sont concrètement utilisées techniquement dans la forme d'exécution attaquée ; une référence globale à une expertise privée jointe à la demande ne suffit pas (consid. 6). LBI 9a IV. Pour déterminer si la protection découlant du brevet revêt une importance moindre pour les caractéris-tiques fonctionnelles d'un produit importé (en l'espèce un véhicule à turbocompresseur), comme c'est prévu pour l'épuisement international, il faut examiner le but du brevet; si le but du brevet (en l'espèce: réduire les émissions de bruit) est simplement «nice to have» (pas essentiel), on partira du principe que la protection découlant du brevet revêt une importance moindre (consid. 7). |
