Extradition vers les Etats 'à tradition démocratique', quo vadis ? Etat des lieux en droits suisse et de l'Union européenne

Autor: Ludwiczak, Maria
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2020
Předmět:
Zdroj: Jusletter, No 30 novembre (2020)
ISSN: 1424-7410
Popis: La coopération en matière pénale entre États de l'Union européenne se fonde sur les principes de la confiance et de la reconnaissance mutuelles. Cette confiance n'est toutefois pas aveugle, comme le démontre la jurisprudence européenne actuelle. La Suisse quant à elle classifie les États étrangers en trois cercles, le premier comprenant les États dits « à tradition démocratique » dont font partie les États de l'Union européenne. Les cercles sont toutefois perméables et là aussi, une certaine méfiance semble s'installer.
Databáze: OpenAIRE