Santé au travail et droits fondamentaux des salariés. La liberté pour un salarié de choisir son domicile peut-elle être restreinte par la protection de sa santé ?

Autor: Brissy, Stéphane
Přispěvatelé: Institut Droit et Santé (IDS - U1145), Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM)-Université Paris Cité (UPCité), DE BRUYN, Charlotte
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2022
Předmět:
Zdroj: Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie
Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, 2022, 34
ISSN: 2269-9635
Popis: On the occasion of a dispute between a company in the Paris region and one of its employees who had left to live in the Brittany region, and who was finally dismissed, the Court of Cassation had to consider the freedom of choice of the employee's place of residence. The decision it rendered questions the relationship between employees' health and their fundamental rights, as well as the role of the latter in the employment relationship. It dismissed the employee's appeal and stated that an employer may object to an employee's choice of residence if it is contrary to the protection of his health and may jeopardize the proper performance of his safety obligation. The author of the commentary, while welcoming this coherent decision, nevertheless questions the usefulness of infringing on the employee's fundamental rights in the name of his own health.
À l’occasion d’un litige entre une entreprise de la région parisienne et l’un de ses salariés parti vivre en région Bretagne, et finalement licencié, la Cour de cassation a eu à s’interroger sur la liberté de choix du lieu de vie du salarié. La décision qu’elle rend interroge les relations entre la santé des salariés et leurs droits fondamentaux ainsi que sur le rôle de ces derniers dans la relation de travail. En effet, elle déboute le salarié de son appel et affirme qu’un employeur peut s’opposer au choix du domicile par le salarié s’il estime que ce choix est contraire à la protection de sa santé et qu’il risque de compromettre la bonne exécution de son obligation de sécurité. L’auteur du commentaire, bien que saluant cette décision cohérente, s’interroge néanmoins sur l’utilité de porter une telle atteinte aux droits fondamentaux du salarié, au nom de sa propre santé.
Databáze: OpenAIRE
Externí odkaz: