Congédiement — Fardeau de la preuve

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Popis: Un tribunal d'arbitrage décide qu'en cas de sanction disciplinaire le fardeau de la preuve appartient à l'employeur.Le Syndicat des Travailleurs des Chantiers Maritimes de Lauzon Inc. vs Davie Shipbuilding Ltd; arbitrage en vertu d'une convention collective; Dr Gaston Cholette, arbitre, 21 décembre 1963 (extraits).
Databáze: OpenAIRE