La loi sur le crédit à la consommation : la protection de la clientèle au coeur de la prévention et du contrôle bancaire et assurantiel

Autor:	Sellier, C.
Rok vydání:	2010
Předmět:	jel:D18 assurance emprunteur contrôle prudentiel crédit à la consommation pratiques commerciales protection de la clientèle publicité jel:M37 jel:D86 jel:G21
Zdroj:	Bulletin de la Banque de France. (182):67-70
Popis:	La loi 2010-737 du 1er juillet 2010 renforce les obligations des établissements prêteurs et des organismes d'assurance en termes de publicité, d'information de l'empreunteur, d'octroi et d'exécution des contrats de prêt. Ces dispositions enrichissent le corpus normatif sur lequel repose l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel au titre de sa mission de protection des clientèles.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______645::5e7030f88122af18a9d5280a5d43a897 https://publications.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/bulletin-de-la-banque-de-france_182_2010-t4.pdf Zobrazit plný text záznamu