TRAVAUX PUBLICS / Dommages créés par l'exécution des travaux publics / Personne responsable //COMPETENCE / Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction / Compétence déterminée par des textes spéciaux /Entrepreneur en règlement judiciaire

Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	1980
Zdroj:	Périodiques Scientifiques en Édition Électronique.
Popis:	TRAVAUX PUBLICS / Dommages créés par l'exécution des travaux publics / Personne responsable //COMPETENCE / Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction / Compétence déterminée par des textes spéciaux /Entrepreneur en règlement judiciaire. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1980-2. pp. 118-120.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______627::d99d095c5e2e8ff5137e6eaf29338c62 https://www.persee.fr/doc/juro_0243-9069_1980_num_4_2_3719 Zobrazit plný text záznamu