Stockage souterrain de gaz combustible. Arrêté préfectoral autorisant la poursuite de l'exploitation. Dispositions tendant à imposer à l'exploitant l'institution d'un périmètre de protection. Conditions de l'article 7- 1 de la loi du 19 juillet 1976 non remplies. /Définition d'un périmètre de protection incombant à l'administration par application du Code de l'urbanisme. Annulation partielle. Tribunal administratif de Nancy, 8 juin 1993 Gaz de France c/ Préfet de Meurthe-et-Moselle
| Jazyk: | francouzština |
|---|---|
| Rok vydání: | 1994 |
| Zdroj: | Périodiques Scientifiques en Édition Électronique. |
| Popis: | Stockage souterrain de gaz combustible. Arrêté préfectoral autorisant la poursuite de l'exploitation. Dispositions tendant à imposer à l'exploitant l'institution d'un périmètre de protection. Conditions de l'article 7- 1 de la loi du 19 juillet 1976 non remplies. /Définition d'un périmètre de protection incombant à l'administration par application du Code de l'urbanisme. Annulation partielle. Tribunal administratif de Nancy, 8 juin 1993 Gaz de France c/ Préfet de Meurthe-et-Moselle. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1994. pp. 77-78. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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