Domaine public maritime. Réalisation d'un parc de stationnement par une commune sans concession d'endigage sur le domaine public maritime. Contravention de grande voirie constatée par procès verbal de la D.D.E. du 30 mai 1985. Action pénale. Prescription. Procès-verbal dressé six ans après que le préfet ait eu connaissance des faits. Réparation civile. Action non couverte par la prescription pénale. Enlèvement des matériaux déposés par le contrevenant dans un délai d'un mois. Exécution d'office aux frais de la commune à expiration du délai. Tribunal administratif de Rennes, 20 mars 1986 Préfet du Finistère c/Commune de Logonna-Daoulas
| Jazyk: | francouzština |
|---|---|
| Rok vydání: | 1988 |
| Zdroj: | Périodiques Scientifiques en Édition Électronique. |
| Popis: | Domaine public maritime. Réalisation d'un parc de stationnement par une commune sans concession d'endigage sur le domaine public maritime. Contravention de grande voirie constatée par procès verbal de la D.D.E. du 30 mai 1985. Action pénale. Prescription. Procès-verbal dressé six ans après que le préfet ait eu connaissance des faits. Réparation civile. Action non couverte par la prescription pénale. Enlèvement des matériaux déposés par le contrevenant dans un délai d'un mois. Exécution d'office aux frais de la commune à expiration du délai. Tribunal administratif de Rennes, 20 mars 1986 Préfet du Finistère c/Commune de Logonna-Daoulas. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1988. pp. 58-59. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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