Les contrats liés à la lumière de l'harmonisation européenne du droit des contrats

Autor: JEANPIERRE, Delphine
Přispěvatelé: University of Luxembourg [Luxembourg], University of Luxembourg, Pascal Ancel
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2016
Předmět:
European contract law
ensemble contractuel
ventes liées
préjudice économique pur
liquidation de l’indemnité pour le compte d’un tiers
domino effect
interdépendance contractuelle
harmonisation européenne
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
European harmonisation
connaissement maritime
linked contracts
applicabilité des clauses
groupe de contrats
service auxiliaire
droit européen des contrats
action contractuelle directe
contrat connexe
service connexe
contrat accessoire
verbundene Verträge
group of contracts
contrat complexe
pure economic loss
Vertrag mit Schutzwirkung für Dritte
anéantissement en cascade
contrat additionnel
contrat avec effet protecteur pour les tiers
direct claim
contrats liés
action directe
effet domino
direct action
Drittschandensliquidation
opposabilité des clauses
contrat à objet mixte
chain of contracts
collateral contracts
contrat subordonné
chaîne de contrats
Zdroj: Droit. University of Luxembourg, 2016. Français
Popis: This thesis aims to confront and compare the way national laws approach linked contracts (under different terminology) and the resonance in European law of the issues raised by this concept.This study brings to light the opposition between, on one hand, the recurring willingness of systematization pursued by national laws in order to build a coherent set of rules, and on the other hand, the logic - more pragmatic - of European law which deals with these issues in the light of considerations of legal and policy opportunities. The two-way lighting proposed by the study of linked contracts through the lens of European Law not only reveals the impossibility of systematizing a Community level concept but also the artificial nature of this notion as handled by some national laws.; Cette thèse vise à opérer une confrontation entre la manière dont les droits nationaux appréhendent la question des contrats liés (sous différentes terminologies) et l’écho que trouvent ces problématiques en droit européen.Ce travail met en évidence l’opposition entre la volonté de systématisation récurrente poursuivie par les droits nationaux afin de construire un ensemble cohérent de règles, et celle plus pragmatique du droit européen qui aborde ces problématiques à l’aune de considérations d’opportunités juridiques et politiques. L’éclairage à double sens offert par l’étude des contrats liés à la lumière du droit européen révèle non seulement l’impossibilité de systématiser cette notion à l’échelle communautaire mais également le caractère artificiel de cette notion telle qu’elle est appréhendée par certains droits nationaux.
Databáze: OpenAIRE