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Since the entry in force of the Amsterdam treaty, the Schengen acquis has been integrated in the corpus juris of the European union. The regulation is no more conventionnally decided between the member states, but adopted through the ordinary legal procedure.Regarding the crossing of the borders, the legal frame proceeds from the regulation n° 2016/399, wich notably provides that "Internal borders may be crossed at any point without a border check on persons, irrespective of their nationality, being carried out."Though, this regulation allows the member states to temporary reintroduce the controls at their internal borders. Doing this, it says that, where border control at internal borders is reintroduced, the relevant provisions regarding the external borders shall apply "mutatis mutandis".The meaning of this expression had never been precised before, notably regarding the qualification of the border concerned.; Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'acquis de Schengen a été intégré dans le corpus juris de l'Union. Les règles ne sont plus fixées conventionnellement entre les membres mais adoptées par le biais de la procédure législative ordinaire.En ce qui concerne le franchissement et le contrôle des frontières, la législation applicable est celle du règlement 2016/399, qui prévoit notamment que « Les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans que des vérifications aux frontières soient effectuées sur les personnes, quelle que soit leur nationalité. »Ce règlement offre toutefois aux États membres la possibilité de réintroduire temporairement le contrôle à leurs frontières intérieures. Ce faisant, il dispose que, lorsque le contrôle aux frontières intérieures est rétabli, les dispositions pertinentes sur les frontières extérieures s'appliquent « mutatis mutandis ».La portée de cette locution n'avait jamais été précisée, notamment au regard de la qualification de la frontière concernée. |
