Code des entreprises en difficulté Lexisnexis 2022(Commentaires des dispositions sur les responsabilités et les sanctions civiles et pénales)

Autor:	Mascala, Corinne, Saint-Alary-Houin, Corinne
Přispěvatelé:	Centre de droit des affaires (CDA), Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2022
Předmět:	[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Droit des entreprises en difficluté
Zdroj:	Code des entreprises en difficulté Code des entreprises en difficulté, Lexisnexis, 2022, 9782711035632
Popis:	National audience; Ce code à jour de toutes les réformes tant du droit des entreprises en difficulté que du droit des suretés commente toutes les dispositions du livre 6 du code de commerce ainsi que les législations nationales et européennes applicables en la matière.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______177::d39371ed344a299a168606d4c5172d38 https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03580449 Zobrazit plný text záznamu