Dévolution des services publics, actualité juridique n°8 : juillet à décembre 2001

Autor: Allain, Jean-Pierre
Přispěvatelé: Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), Avant création Cerema
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2002
Předmět:
Zdroj: [Rapport de recherche] Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU). 2002, 123 p., bibliographie p. 112 à 123
Popis: Analyse et commentaires d’une sélection significative, pour une période donnée, d’arrêts, jugements, articles de doctrine relatifs à la dévolution de services publics qui peut être déclinée selon les procédures marché public ou « Sapin »
Databáze: OpenAIRE