Détournement du droit de préemption urbain à des fins de spéculation foncière et récupération de la plus-value par l'ancien propriétaire

Autor: Struillou, Jean-François
Přispěvatelé: Droit et changement social (DCS), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Nantes Université - UFR Droit et Sciences Politiques (Nantes Univ - UFR DSP), Nantes Université (Nantes Univ)-Nantes Université (Nantes Univ), collaboration or project value
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2022
Předmět:
Zdroj: Revue de Droit Immobilier
Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2022, pp.41
ISSN: 0180-9849
1760-7574
Popis: International audience; Réponse ministérielle, n° 16578, Vente d'un terrain par une commune avec une plus-value, JO Sénat du 4 novembre 2021, p. 6216
Databáze: OpenAIRE