Obligation de déposer les comptes sociaux - Observations sous Cass. Com. 24 juin 2020, n°18-14.248 F-D et Cass. Com. 3 mars 2021, n°19-10.086 F-P

Autor:	De Bissy, Arnaud
Přispěvatelé:	Centre de droit des affaires (CDA), Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2021
Předmět:	[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Injonction de dépôt des comptes Publication des comptes Radiation du RCS Comptes sociaux
Zdroj:	Revue de Jurisprudence Commerciale Revue de Jurisprudence Commerciale, Thomson Reuters, 2021, pp.465-467
ISSN:	0048-7937
Popis:	National audience; Le gérant d’une société sans activité et radiée du RCS peut être contraint de déposer ses comptes sociaux (Cass. Com. 24 juin 2020, n°18-14.248 F-D). La demande d’injonction de dépôt des comptes annuels peut être fondée sur le droit commun ; en conséquence, elle peut valablement être dirigée contre la société et non contre son dirigeant (Cass. Com. 3 mars 2021, n°19-10.086 F-P).
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______177::c1cf15aa2dedbfaa68a110a2ec1d709c https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03584351 Zobrazit plný text záznamu