Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 octobre 2013, RG numéro 12/00011

Autor:	Ollard, Romain
Přispěvatelé:	Centre de Recherche Juridique (CRJ), Université de La Réunion (UR)
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2014
Předmět:	droit pénal procédure pénale droits de la défense procédure juste et équitable [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law égalité devant la justice égalité devant la loi Question prioritaire de constitutionnalité rupture d'égalité refus de transmission
Zdroj:	Revue juridique de l'Océan Indien Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2014, Jurisprudence locale, pp.49-51
ISSN:	1630-6910
Popis:	Numéro spécial 2014 : Jurisprudence locale Note sous arrêtArrêt non-reproduit Jurisprudence commentée; International audience
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______177::72dc20391ebd68705712c98e377ac0dc https://hal.univ-reunion.fr/hal-02860621/document Zobrazit plný text záznamu