Charge de la réfection des papiers peints et valeur d'une assignation délivrée à l'épouse colocataire sous le nom de son mari

Autor: Briand, Philippe
Přispěvatelé: Université de Nantes (UN), Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN), collaboration or project value
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2001
Předmět:
Zdroj: Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2001, pp.509
ISSN: 1286-0700
Popis: International audience
Databáze: OpenAIRE