Alertes éthiques dans l'entreprise

Autor: Lattes, Jean-Michel
Přispěvatelé: DSR-SCD-UT1C, Service Publications
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2022
Předmět:
Popis: Avant même que soit créé le statut de lanceur d'alertes, la question s'est posée du déclenchement par le salarié "d'alertes éthiques". La jurisprudence a du, dans un premier temps, intervenir pour fixer un cadre juridique pour ce type de pratiques.
Databáze: OpenAIRE