Responsabilité pour insuffisance d'actif : n'avoir qu'un seul client et ne pas réussir à le garder ne constitue pas une faute de gestion

Autor: Gallois, Julie
Přispěvatelé: Droit2HAL, Projet
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2023
Předmět:
Popis: Note sous Cour de cassation (com.), 13 avril 2022, no 20-20.137 (F+B)
Databáze: OpenAIRE