La responsabilité contractuelle du concessionnaire de port de plaisance à l’égard de ses actionnaires : une règle [de navigation] rigide, une pratique [indemnitaire] flottante
| Autor: | Yolka, Philippe |
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| Přispěvatelé: | Yolka, Philippe |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2021 |
| Předmět: |
Conditions
Droit de jouissance exclusif de l’actionnaire non échu Droit exclusif de l’actionnaire du port Cellules commerciales Responsabilité contractuelle du concessionnaire [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law Port de plaisance Faute Sous-location Bail commercial possible (non) Domaine public maritime Indemnisation (non) Amodiation des cellules commerciales à des tiers |
| Popis: | Titulaire d’un droit de jouissance exclusif sur des cellules commerciales situées dans l’enceinte d’un port de plaisance, un actionnaire de la société concessionnaire obtient l’engagement de sa responsabilité contractuelle pour méconnaissance fautive des statuts et du règlement intérieur, sans parvenir toutefois à être indemnisé des préjudices allégués.L’arrêt revient aussi sur des questions plus classiques, relatives à la sous-location de dépendances du domaine public et à l’impossibilité d’y consentir des baux commerciaux. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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