Les personnes soumises au droit communautaire : pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice
| Autor: | Sestier, Jean Francois |
|---|---|
| Přispěvatelé: | Sestier, Jean Francois |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2000 |
| Předmět: |
entreprise publique
Directives exceptions inclusives [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law Droit communautaire besoin d'intérêt général transposition Droit interne exceptions exclusives pouvoir adjudicateur entités adjudicatrices principe du pouvoir adjudicateur personne publique Organisme de droit privé |
| Popis: | Les notions de pouvoir adjudicateur et d'entités adjudicatrices introduites en droit communautaire se détachent du critère organique. Ainsi "l'organisme de droit public " défini par les directives peut être constitué de personnes morales de droit privé en droit interne. Le critère matériel de l'activité autre qu'industrielle et commerciale et celui plus relationnel de l'influence dominante d'une personne publique ou d'un autre organisme de droit public a donné lieu à d'importantes décisions jurisprudentielles de la part de la CJCE |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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