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L'Institut d'études administratives (IEA) relevant de l'Équipe de droit public de Lyon (université Jean Moulin – Lyon 3) publie une sélection trimestrielle de jurisprudences relative au droit des propriétés publiques. Dans l'arrêt sélectionné, le Conseil d'État applique aux contrats de vente de dépendances du domaine privé les dispositions du Code civil relatives au caractère parfait de la vente et à la détermination du prix, reprenant lorsque ce dernier est révisable une jurisprudence séculaire de la Cour de cassation. |
