Pas de recel successoral en indivision post-communautaire
Autor: | Guiguet-Schielé, Quentin |
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Přispěvatelé: | DSR-SCD-UT1C, Service Publications |
Jazyk: | francouzština |
Rok vydání: | 2020 |
Předmět: | |
Popis: | La sanction du recel successoral « n’est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire. Celui-ci est débiteur envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage. » |
Databáze: | OpenAIRE |
Externí odkaz: |