Les conditions et modalités d’exclusion d’un associé d’une société à capital variable (Cass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10.540)

Autor:	Gibirila, Deen
Přispěvatelé:	DSR-SCD-UT1C, Service Publications
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2023
Předmět:	Société à capital variable [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law Décision de l'assemblée des associés Justes motifs d'exclusion d'un associé Majorité fixée par les statuts
Popis:	Est licite une clause des statuts d’une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand bien même cette clause ne précise pas les motifs d’exclusion
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::981d3f873f3818e37f6f1055f37271f6 https://hal.science/hal-03948414 Zobrazit plný text záznamu