Actionnariat partagé d'une société à capital public locale
| Autor: | Brameret, Sébastien |
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| Přispěvatelé: | Brameret, Sébastien |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2019 |
| Předmět: |
Entreprise publique locale
Société d'économie mixte SEML SPL [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law Société d'économie mixte locale Société publique locale Société à capital public locale Droit public de l'économie Relation avec les actionnaires Collectivité territoriale actionnaire Actionnariat public Entreprise publique Fonctionnement |
| Popis: | La loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales assouplit les conditions de l'actionnariat partagé d'une SEML, d'une SPL, d'une SPLA ou d'une SPLAIN entre plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités. Ce faisant, le législateur a explicitement contré la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui avait strictement encadré cet actionnariat. L'horizon des collectivités actionnaire s'éclaircit, au moins provisoirement, dans l'attente d'une réforme législative d'ampleur, attendue pour 2020. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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