La procédure de changement de régime matrimonial devant le Conseil constitutionnel : conformité au principe d'égalité

Autor: Bernard, Sylvain, Bremond, Zérah
Přispěvatelé: Sivy, Maëlle
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2016
Předmět:
Popis: La différence de date des effets du changement de régime matrimonial entre les époux, suivant que l'acte notarié est soumis ou non à homologation judiciaire, ne contrevient pas au principe d'égalité garantie par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Databáze: OpenAIRE