Quelle est la portée du contrôle du juge sur l'attribution d'une délégation de service public ?
| Autor: | Sestier, Jean Francois |
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| Přispěvatelé: | Sestier, Jean Francois |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2003 |
| Předmět: |
Recevabilité des offres. Offre incomplète au regard du règlement de consultation. Irrecevabilité
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law Durée du contrat. Absence d'investissement à la charge du délégataire. Durée fonction de l'équilibre économique et budgétaire du service public. Erreur manifeste d'appréciation : non Sous-traitance. Désistement du sous-traitant en cours de procédure. Possibilité de maintenir le choix du délégataire : oui |
| Popis: | Une commune peut exiger sous peine d'irrecevabilité que les candidats à une délégation de service public fournissent certains documents prévus par un cahier des charges fixé préalablement. L'offre qui omet de communiquer un de ces documents est irrecevable. Sous certaines conditions, le choix d'un candidat ayant prévu de sous-traiter une partie du service public peut être maintenu en dépit du désistement du sous-traitant. En l'absence d'investissements à la charge du délégataire, la durée du contrat peut être fonction de l'équilibre économique du service public. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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