L'élaboration et l'arrêté du plan de continuation avec ou sans classes
| Autor: | Roussel Galle, Philippe, Fort, Charlotte |
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| Přispěvatelé: | Roussel Galle, Philippe |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2021 |
| Předmět: | |
| Popis: | Parmi les dispositions les plus novatrices de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du Code de commerce figurent celles concernant l'adoption des plans. L'introduction des classes de parties affectées qui ne présentent aucune parenté avec les anciens comités de créanciers crée un outil totalement nouveau avec lequel il sera nécessaire de se familiariser. L'adoption des plans sans mise en place des classes de parties affectées reste cependant possible pour de nombreuses petites entreprises qui représentent l'essentiel des procédures collectives. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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