Radiation d’office des mentions au RCS en cas d’exécution des plans en cours, Commentaire D. n° 2011-1836, 7 déc. 2011

Autor: Roussel Galle, Philippe
Přispěvatelé: Roussel Galle, Philippe
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2011
Předmět:
Popis: A compter du 10 décembre 2011, les mentions intéressant les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont les plans sont toujours en cours depuis respectivement 3 et 5 ans, doivent être immédiatement radiées.
Databáze: OpenAIRE